LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municip чл. 12
Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.
Les articles L. 414-24 et L. 441-3 du code des communes sont abrogés.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.
Les articles L. 414-24 et L. 441-3 du code des communes sont abrogés.