Arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale · Arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

Arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale чл. 3

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