Décret no 99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 95-2 · Décret no 99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics

Décret no 99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 95-2 чл. 6

Chapitre II : Dispositions transitoires.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :

I = ANCIENNE SITUATION : Aide technique principal

II = NOUVELLE SITUATION : Aide technique principal

:------------:------------:

: I : II :

:------------:------------:

: 3e échelon : 5e échelon :

: 2e échelon : 5e échelon :

:1er échelon : 4e échelon :

:------------:------------:

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Décret no 99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 95-2 чл. 7