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Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s · Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra

Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du s чл. 10

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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.