LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la s чл. 92

I. (paragraphe abrogé).

II. - Les dispositions relatives à la liquidation des entreprises d'assurance prévues à l'article 91 ne sont pas applicables aux procédures de liquidation prévues par le chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances ouvertes avant la publication de la présente loi.