Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en oeuvre d'un trai чл. 1

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ ALMS destiné à permettre le suivi statistique des policiers adjoints et des agents locaux de médiation sociale.

La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local :

-dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ;

-dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les policiers adjoints.