LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la s чл. 23
Section 1 : Branche maladie.
Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.