Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérific чл. 1

Les contrôleurs désignés conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié pour effectuer les contrôles biennaux et occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent concomitamment procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.

A l'issue du contrôle, un rapport commun est établi par les contrôleurs.