Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale de чл. 1
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne bénéficient pendant la durée du stage, conformément aux articles 8 et 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, d'une formation organisée par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2022-11-26