Décret no 99-1045 du 14 décembre 1999 portant revalorisation · Décret no 99-1045 du 14 décembre 1999 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion

Décret no 99-1045 du 14 décembre 1999 portant revalorisation чл. 1

В силаОфициален текст

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté, pour un allocataire, à 2 552,35 F au 1er janvier 2000 en France métropolitaine.