LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction né чл. 21

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Le VI de l'article 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée est abrogé.

III. - (Paragraphe abrogé)

VI. - (Paragraphe modificateur)

V. - Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000 ou, si elle est postérieure, à compter de la date prévue au XI de l'article 19 de la présente loi.