LOI no 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures чл. 9
Chapitre II : Dispositions diverses.
Les articles 11-1, 11-2 et 12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.
Chapitre II : Dispositions diverses.
Les articles 11-1, 11-2 et 12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.