LOI organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incom чл. 6
La présente loi organique est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
La présente loi organique est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.