Décret n° 2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de чл. 2

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.