Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions · Décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions

Décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions чл. 2

В силаОфициален текст

L'article 5 et les annexes I, II et III du décret du 28 février 1990 susvisé sont abrogés.

Препраща към

Décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions чл. 5