Décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation чл. 3
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Le texte du projet de révision de la Constitution soumis au référendum est imprimé et diffusé aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé.