Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « formation continue » complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi

Arrêté du 7 avril 2000 portant création d'un traitement auto чл. 6

В силаОфициален текст

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.