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LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificativ · LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificativ чл. 20

A : Budget général.

В силаОфициален текст

Sur les crédits ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 2000 précitée, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur et de la décentralisation, est annulé au titre IV (Interventions publiques) un crédit de 1 000 000 F.