LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificativ чл. 40
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES.
I. - (Abrogé)
II. et III. Paragraphes modificateurs.
B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2019-12-30