LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 чл. 88
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
L'article 4 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est abrogé.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
L'article 4 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est abrogé.