Décret no 2001-305 du 4 avril 2001 relatif à l'aide financiè чл. 5

Les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret devront, en contrepartie de l'aide publique ci-dessus, s'engager, par la présentation d'un plan de production et de modernisation, à :

- accroître la production annuelle forestière de l'entreprise bénéficiaire (augmentation minimum de 20 % de la production annuelle moyenne des cinq dernières années, durant cinq ans) ;

- moderniser et développer l'activité commerciale de l'entreprise dans le même délai que ci-dessus.