Décret n° 2002-386 du 21 mars 2002 relatif à la durée du tra чл. 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises répertoriées à la classe 52-3 A des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé et aux salariés à temps plein.