Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des esti чл. 1
La date limite d'application des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé, fixée au 31 décembre 2000 par l'article 5 dudit arrêté, est reportée au 30 juin 2001.
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- Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à la rémunération des esti чл. 5