Décret n° 2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d · Décret n° 2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor

Décret n° 2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d чл. 11

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRÉSOR.

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Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret du 22 mai 1968 susvisé.