Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'ind · Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'ind чл. 40

Chapitre IV : Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le fonds.

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