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Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil · Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation

Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil чл. 5

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Une circulaire du ministère de la défense fixe les modalités pratiques d'application des astreintes et de rémunération des interventions.