LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale чл. 225
Chapitre VI : Dispositions diverses.
L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 170 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-05-16
Препраща към
- C.pén. чл. 2
- C.pén. чл. 222
- C.pén. чл. 33
- LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale чл. 170