Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités su · Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé

Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités su чл. 1

В силаОфициален текст

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 2 286,74 €.