Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 28 avril 2003 portant modification des schémas d'o · Arrêté du 28 avril 2003 portant modification des schémas d'organisation de la transfusion sanguine

Arrêté du 28 avril 2003 portant modification des schémas d'o чл. 5

В силаОфициален текст

Le directeur général de la santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.