LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économiq чл. 30
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.