Arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relati чл. 15

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.