Décret n° 2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du · Décret n° 2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), notamment le titre VI du livre III

Décret n° 2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du чл. 3

В силаОфициален текст

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.