Décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2 чл. 1

Le paragraphe 1, point b, de l'article 1er et le paragraphe 5 de l'article 4 de l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale annexé au décret du 19 novembre 2002 susvisé sont approuvés.