Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau cent · Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau cent чл. 5

В силаОфициален текст

Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.