Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 20 чл. 3

Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.