Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de · Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires

Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de чл. 11

В силаОфициален текст

L'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux est abrogé.