Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement · Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé

Arrêté du 28 septembre 2005 portant création d'un traitement чл. 1

В силаОфициален текст

Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " gestion EVASAN-RAPASAN " mis en oeuvre par la direction du service de santé en région terre Ile-de-France et dont la finalité principale est la gestion et le suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé.