LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernemen чл. 3
Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative.