LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernemen чл. 8
Chapitre Ier : Mesures de simplification de portée générale.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux.