Décret n° 2003-577 du 27 juin 2003 relatif à l'indemnisation · Décret n° 2003-577 du 27 juin 2003 relatif à l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries et modifiant les articles R. 731-5 et R. 731-20 du code du travail

Décret n° 2003-577 du 27 juin 2003 relatif à l'indemnisation чл. 4

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.