LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositio чл. 32

Les dispositions mentionnées au 10° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont rétablies à compter du 1er janvier 2005.