Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composi · Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composi чл. 7

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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.