Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte co чл. 6

Sont abrogés :

1° Les articles R. 430-26 et R. 430-27 du code de l'urbanisme ;

2° Le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) et l'article R. 775-1.