Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimen чл. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le vote par voie électronique s'exerce pendant une période définie par arrêté du ministre chargé du travail. Cette période prend fin au moins cinq jours avant l'ouverture du vote à l'urne.