LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la reche чл. 43
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions des articles 9, 11 et 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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