Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition чл. 11
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Le titulaire d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination, à 20 °C et / ou à 15 °C, des quantités des produits énergétiques fabriqués et / ou stockés dans son établissement.
La liste de ces instruments est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes et droits indirects.