Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition · Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition чл. 18

TITRE II : L'ENTREPÔT FISCAL DE PRODUCTION DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.

В силаОфициален текст

Les produits énergétiques fabriqués sous le régime de l'entrepôt fiscal de production sont exemptés des taxes de consommation lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication de produits énergétiques ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.

История на изменения

En vigueur depuis le 2008-02-01