Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition чл. 20
TITRE III : L'ENTREPÔT FISCAL DE STOCKAGE DE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES.
Tout déficit fait l'objet d'une taxation conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes.
Tout excédent fait l'objet d'une réintégration sous douane, pour l'intégralité des quantités excédentaires.
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- Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les condition чл. 265