Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code · Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code de procédure pénale fixant la liste des agents des douanes dispensés de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Arrêté du 13 juin 2006 abrogeant l'article A. 36-11 du code чл. 1

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Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), à la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, l'article A. 36-11 est abrogé.