Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité s · Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité s чл. 10

В силаОфициален текст

Art. 10.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.